CGV
Conditions générales de vente (CGV)
Relatives à l'utilisation de la plateforme Académie de médiation en ligne / Mediations-Akademie.online
La présente version est une traduction des conditions générales allemandes. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande prévaut.
Version 1.0 · 17 septembre 2026
Structure
La partie A s'applique à tous les utilisateurs. La partie B contient des dispositions supplémentaires destinées aux consommateurs. La partie C contient des dispositions supplémentaires destinées aux entrepreneurs. La partie D contient les dispositions finales. En cas de contradiction, les dispositions plus spécifiques figurant dans les parties B et C prévalent sur les dispositions communes.
Table des matières
PARTIE A – Dispositions communes : 1 Prestataire et champ d’application · 2 Consommateurs/Entrepreneurs · 3 Objet du contrat · 4 Inscription · 5 Conclusion du contrat et recharge du crédit · 6 Crédit et tarifs d’utilisation · 7 Paiement et facturation · 8 Intelligence artificielle · 9 Entrée/sortie vocale · 10 Enregistrement des résultats · 11 Obligations de l’utilisateur · 12 Droits sur les contenus · 13 Disponibilité · 14 Modifications · 15 Durée du contrat et résiliation
PARTIE B – Consommateurs : 16 Prix et TVA · 17 Droit de rétractation · 18 Garantie · 19 Responsabilité · 20 Réclamations, règlement des litiges, droit applicable et juridiction compétente
PARTIE C – Professionnels : 21 Absence de droit de rétractation légal · 22 Prix, TVA et facture · 23 Garantie · 24 Responsabilité · 25 Utilisation dans le cadre de la formation initiale et continue
PARTIE D – Dispositions finales : 26 Protection des données · 27 Accessibilité · 28 Dispositions finales
PARTIE A — Dispositions communes
1. Prestataire et champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats relatifs à l’utilisation de la plateforme en ligne « Mediations Akademie online », accessible à l’adresse www.mediations-akademie.online (ci-après dénommée « la plateforme »), conclus entre Michael Lardy, Moosstrasse 84a, 5020 Salzbourg, Autriche, e-mail :mail@mediations-akademie.online , (ci-après dénommé « le prestataire », « nous » ou « notre ») et l’utilisatrice ou l’utilisateur concerné (ci-après dénommé « vous » ou « l’utilisateur »).
1.2 Les conditions divergentes, contraires ou complémentaires de l’utilisateur ne font partie intégrante du contrat que si nous acceptons expressément leur validité. Les droits légaux impératifs des consommateurs ne sont pas affectés.
1.3 La version des présentes CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait en principe foi. Les CGV peuvent être consultées et enregistrées à l’adresse https://mediations-akademie.online/training/agb/. La confirmation du contrat est transmise sur un support durable, notamment par e-mail.
2. Consommateur ou professionnel — Qualification
2.1 Est considéré comme consommateur toute personne qui ne conclut pas le contrat dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise (article 1, paragraphe 1, point 2 de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG)). Est considéré comme professionnel toute personne pour qui la transaction s’inscrit dans le cadre de l’exploitation de son entreprise (article 1, paragraphe 1, point 1 et paragraphe 2 de la KSchG).
2.2 Les transactions conclues par une personne physique avant le démarrage de l’exploitation de son entreprise, dans le but de créer les conditions nécessaires à celle-ci, peuvent être considérées comme des transactions de consommateurs au sens de l’article 1, paragraphe 3, de la KSchG. Les droits impératifs des consommateurs ne peuvent être exclus par une auto-classification divergente.
2.3 Lors de l’inscription, nous vous demandons si vous agissez en tant que consommateur ou en tant qu’entrepreneur. Dans la mesure où cela est nécessaire à la facturation, à l’établissement des factures ou au traitement fiscal, des informations supplémentaires peuvent être exigées des entrepreneurs, telles que la dénomination sociale, l’adresse professionnelle, la profession, la forme juridique et le numéro de TVA. Vous êtes tenu de veiller à ce que ces informations soient exactes et à jour.
2.4 Nous sommes en droit de vérifier, dans une mesure raisonnable, le statut de professionnel ainsi que les informations fiscales pertinentes.
3. Objet du contrat et description des prestations
3.1 Mediations Akademie online est une plateforme de formation en ligne multilingue, disponible en allemand, en anglais et en français, dédiée à la formation interactive en communication et en médiation.
3.2 Dans le cadre des exercices structurés, un système d’IA génère une situation de conversation réaliste ou la déclaration d’une partie fictive au conflit. Vous formulez une réponse par écrit ou, au choix, par commande vocale. Un système d’IA évalue la réponse selon des critères techniques, attribue un score et génère un retour d’information sous forme de texte.
3.3 L’offre de formation actuelle comprend notamment les domaines et exercices suivants :
Principes fondamentaux de la communication : écoute active, recadrage, paraphrase, carré de communication à 4 oreilles
Techniques de questionnement efficaces : questions circulaires, questions hypothétiques, questions d’échelle, questions de recadrage
Gérer les situations difficiles : parties lésées, attaques personnelles, silence, déséquilibres de pouvoir, clients antipathiques
3.4 En complément, un chat IA gratuit dédié aux questions relatives à la communication et à la médiation, ainsi qu’une page de chat indépendante proposant des modèles d’IA que nous avons activés, peuvent être proposés. Ces fonctionnalités utilisent le même compte utilisateur et le même crédit.
3.5 La plateforme est conçue pour les navigateurs Internet actuels ainsi que pour une utilisation sur ordinateur de bureau, smartphone et tablette ; elle peut, dans la mesure où l’appareil concerné le prend en charge, être installée en tant qu’application web sur l’écran d’accueil. Un microphone est également nécessaire pour la saisie vocale.
3.6 La plateforme est exclusivement destinée à des fins de formation et d’entraînement. Elle ne fournit aucun service médical, psychothérapeutique, psychologique, de médiation ou de conseil juridique. Les contenus générés par l’IA ne remplacent pas un conseil professionnel.
3.7 La plateforme n’est pas un système d’examen, de délivrance de diplômes ou de certification. Les scores et les évaluations générées par l’IA constituent des conseils d’entraînement personnels et ne constituent pas une preuve objective d’une qualification professionnelle. Nous ne décidons pas de la réussite ou de l’échec et ne transmettons pas les résultats d’entraînement à des employeurs, des établissements de formation, des ordres professionnels ou tout autre tiers.
3.8 Notre obligation consiste à mettre à disposition la plateforme dans sa version actuelle. Certains exercices, certaines fonctions ou certains modèles d’IA peuvent être perfectionnés, modifiés ou remplacés conformément aux dispositions du point 14.
4. Inscription et compte utilisateur
4.1 L'inscription et l'utilisation de la plateforme sont réservées exclusivement aux personnes âgées de 18 ans révolus.
4.2 Un compte utilisateur est nécessaire pour utiliser les fonctionnalités payantes. L’inscription s’effectue à l’aide d’une adresse e-mail valide et d’un mot de passe. Le compte n’est activé qu’après confirmation via le lien de confirmation envoyé.
4.3 Vous êtes tenu de veiller à ce que les informations fournies lors de l'inscription soient exactes et à jour, et de protéger vos identifiants d'accès contre tout accès par des tiers. Le compte utilisateur est personnel et, en principe, non transférable.
4.4 En cas de suspicion d’utilisation non autorisée, veuillez nous en informer à l’adresse mail@mediations-akademie.online et modifier immédiatement votre mot de passe.
4.5 Dans les paramètres personnels, vous pouvez notamment configurer – dans la mesure où ces options sont proposées – la langue, le modèle d’IA, l’enregistrement des résultats et d’autres fonctions optionnelles.
5. Conclusion du contrat et recharge du crédit
5.1 La confirmation de votre inscription donne lieu à la conclusion d’un contrat d’utilisation gratuit à durée indéterminée. Celui-ci n’entraîne aucune obligation de paiement de votre part. Seules les données nécessaires à la mise à disposition du compte utilisateur sont traitées dans ce cadre.
5.2 Chaque recharge payante du crédit constitue un contrat autonome et onéreux (contrat de recharge) qui s’appuie sur le contrat d’utilisation visé au point 5.1. Pour les consommateurs, le droit de rétractation légal s’applique à chaque contrat de recharge pris individuellement, et non à l’inscription.
5.3 Vous choisissez l’un des forfaits de crédit proposés, vérifiez vos informations et passez une commande ferme en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Le contrat relatif à la recharge de crédit correspondante prend effet dès notre confirmation de paiement pour cette recharge ; la date de cette confirmation de paiement fait foi. La confirmation de paiement vous est envoyée par e-mail, et le crédit est simultanément crédité sur votre compte utilisateur. Cette date fait également référence pour le début du délai de rétractation prévu au point 17.
5.4 Lors de chaque recharge de crédit, les consommateurs peuvent expressément demander que le crédit acheté puisse être utilisé avant même l’expiration du délai de rétractation légal. Cette demande est sollicitée séparément lors de chaque recharge. Le point 17 s’applique aux conséquences d’une rétractation.
5.5 Les erreurs de saisie peuvent être corrigées avant l’envoi de la commande à l’aide des fonctions techniques prévues à cet effet. La langue du contrat est l’allemand, l’anglais ou le français, selon la version linguistique choisie lors de la conclusion du contrat sur . Le texte du contrat est conservé dans une mesure appropriée et confirmé sur un support durable.
6. Crédit d’utilisation, tarifs et facturation
6.1 Il n’y a ni abonnement, ni frais de base récurrents, ni durée minimale d’engagement, ni renouvellement automatique du contrat. Les utilisations payantes sont réglées à partir d’un crédit acheté au préalable.
6.2 Le crédit acheté à titre onéreux est comptabilisé sous forme de solde créditeur sur votre compte utilisateur. L’utilisation des fonctionnalités d’IA payantes est facturée en fonction de la consommation réelle.
6.3 Le prix définitif d’un exercice ou d’une requête d’IA donné ne peut être déterminé avec exactitude avant le début de l’utilisation. Il dépend notamment du modèle d’IA utilisé, de la quantité de texte ou de tokens traitée, du volume de la saisie, du résultat généré et d’autres facteurs techniques liés à la consommation.
6.4 Les tarifs de consommation tiennent compte non seulement des coûts des services d’IA externes, mais aussi des coûts liés à la mise à disposition, à l’exploitation, à l’infrastructure et au développement de la plateforme. Les tarifs de consommation sous-jacents peuvent être ajustés pour les utilisations futures. Aucun ajustement n’est appliqué rétroactivement aux utilisations déjà effectuées.
6.5 À l’issue d’un exercice ou d’une utilisation de l’IA, les coûts effectivement engagés à cet effet sont affichés et déduits du crédit disponible. Le solde actuel du crédit ainsi que le montant total des frais d’utilisation engagés au cours de la journée concernée peuvent être consultés dans le compte client.
6.6 Le crédit déjà acquis conserve sa valeur nominale. Il n’existe aucun droit de pouvoir utiliser de manière permanente, avec un montant de crédit donné, un nombre déterminé d’exercices, de requêtes d’IA, de jetons ou d’autres prestations à des tarifs d’utilisation inchangés.
6.7 Le crédit rechargé et acquis à titre onéreux n’expire pas tant que le compte utilisateur existe. Nous ne facturons pas de frais d’inactivité, d’administration ou de gestion de compte. Le point 15.4 s’applique au remboursement en cas de résiliation du contrat d’utilisation.
6.8 Nous pouvons accorder des crédits gratuits de démarrage, d’essai ou de bonus. Il n’existe aucun droit légal à ces crédits. Ces crédits gratuits ne sont pas transférables et ne sont pas remboursables en espèces.
7. Modes de paiement et facturation
7.1 Les modes de paiement disponibles vous sont présentés avant la finalisation d’une recharge de crédit. Il n’existe aucun droit à la mise à disposition permanente d’un mode de paiement particulier.
7.2 Une facture électronique est établie pour chaque recharge payante et mise à disposition au format PDF dans le compte client pour téléchargement, dans la mesure où cela est techniquement et juridiquement possible.
8. Utilisation de l’intelligence artificielle et limites de l’IA
8.1 Vous interagissez avec des systèmes d’IA sur la plateforme. Les tâches, les évaluations, les scores, les commentaires, les réponses par chat et, le cas échéant, les synthèses vocales sont générés de manière automatisée. Une mention de transparence correspondante est affichée dans l’interface de formation.
8.2 Des systèmes d’IA provenant de différents prestataires externes peuvent être utilisés pour la mise à disposition des fonctionnalités d’IA. Ces prestataires peuvent être établis au sein ou en dehors de l’Espace économique européen. Il n’existe aucun droit à la mise à disposition permanente d’un prestataire ou d’un modèle d’IA spécifique. Nous pouvons ajouter, remplacer ou supprimer des prestataires et des modèles, notamment pour des raisons techniques, qualitatives, économiques ou juridiques.
8.3 Les prestataires utilisés dans chaque cas ainsi que les informations pertinentes relatives au traitement des données sont indiqués dans la politique de confidentialité.
8.4 Le traitement des données saisies par des prestataires IA externes est régi par les conditions techniques et les dispositions en matière de protection des données applicables au service concerné. L’utilisation des données saisies par certains prestataires à des fins d’amélioration ou d’entraînement de leurs systèmes ne peut être exclue de manière générale. Pour cette raison, et compte tenu de la finalité exclusivement d’entraînement de la plateforme, l’interdiction relative aux données à caractère personnel réelles prévue au point 11.1 s’applique.
8.5 Les systèmes d’IA fonctionnent sur la base de probabilités. Les résultats peuvent être incomplets, factuellement erronés, inappropriés ou contradictoires, et contenir des contenus fictifs. Des entrées identiques ou similaires peuvent donner lieu à des évaluations ou des scores différents. Les scores constituent des valeurs indicatives pour l’entraînement personnel et ne constituent pas une mesure objective des compétences professionnelles.
8.6 En cas d’entrées vocales, le système d’IA d’évaluation reçoit exclusivement le texte transcrit. Il ne perçoit ni l’intonation, ni le timbre de voix, ni aucune autre expression acoustique, et ne traitera pas ces caractéristiques comme base d’une évaluation.
8.7 Les parties en conflit, les situations et les déclarations présentées sont générées à des fins de formation et sont censées être fictives. Toute ressemblance avec des personnes ou des événements réels est purement fortuite.
8.8 Il vous appartient de décider, sous votre propre responsabilité, si et comment vous utilisez les exercices d’entraînement dans votre pratique privée ou professionnelle. Les résultats manifestement erronés ou présentant des défauts techniques peuvent être signalés à l’adresse mail@mediations-akademie.online. Un avoir à titre commercial reste possible, sans que cela implique la reconnaissance d’un défaut.
9. Saisie vocale et synthèse vocale
9.1 Au début d’une session d’utilisation, les consentements et remarques nécessaires aux fonctions optionnelles s’affichent regroupés. Le consentement à la saisie vocale s’applique à la session en cours et n’a pas besoin d’être renouvelé avant chaque saisie vocale.
9.2 La saisie vocale est facultative. Tous les exercices peuvent également être effectués à l’aide du clavier.
9.3 Un enregistrement vocal est traité exclusivement à des fins de transcription automatisée. Le système d’IA d’évaluation ne reçoit que le texte généré à partir de celui-ci et non le fichier audio. Le fichier audio est supprimé côté serveur une fois la transcription terminée et n’est pas stocké de manière permanente.
9.4 Il n’y a ni reconnaissance vocale, ni création de profils vocaux, ni clonage vocal, ni analyse des émotions, de l’intonation ou du timbre de voix.
9.5 Les textes d’exercice générés par l’IA peuvent, en option, être lus à voix haute par une voix synthétique générée par ordinateur. Lorsque cette option est proposée, il est possible de choisir entre différentes voix.
9.6 La transcription automatique peut comporter des erreurs, notamment en cas de dialecte, de bruits de fond ou de termes techniques. Les utilisateurs sont invités à vérifier le texte transcrit avant de le noter.
10. Enregistrement des résultats et des progrès
10.1 Les résultats des exercices, les scores et les données de progression ne sont enregistrés à des fins d’évaluation personnelle de vos progrès que si vous activez expressément l’enregistrement des résultats.
10.2 Lorsque l’enregistrement est activé, l’historique, les moyennes et les meilleurs scores, ainsi que les différentes sessions d’exercices, peuvent notamment être consultés dans le compte utilisateur.
10.3 Les contenus d’exercices et les données de progression enregistrés peuvent être supprimés ou réinitialisés à l’aide des fonctions prévues à cet effet. Dans la mesure où une suppression partielle prévue ne concerne que le contenu d’une séance, un score peut être conservé à des fins statistiques si cela est clairement indiqué dans l’interface.
10.4 Sans activation de l’enregistrement des résultats, il n’y a pas de stockage permanent des résultats d’entraînement correspondants à des fins d’évaluation personnelle des progrès. Les données techniques de journalisation ou de facturation requises par la loi n’en sont pas affectées.
11. Obligations des utilisateurs et interdiction d’utiliser des données issues de cas réels
11.1 La plateforme est exclusivement un outil de formation et d’entraînement. Il est interdit de saisir, dans les exercices ou les chats IA, des données à caractère personnel de personnes réelles ou des contenus relatifs à des cas réels permettant d’identifier une personne de manière directe ou indirecte. Cela vaut en particulier pour les noms, les coordonnées, les descriptions concrètes de cas permettant l’identification ainsi que les catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9 du RGPD. Utilisez exclusivement des faits fictifs ou efficacement anonymisés. Les informations pseudonymisées ne sont pas considérées comme anonymes si une identification reste possible à l’aide d’autres informations ou du contexte.
11.2 Sont en outre expressément interdits :
les contenus illicites, injurieux, portant atteinte aux droits de la personnalité, faisant l'apologie de la violence ou manifestement inacceptables ;
les bots, scripts, robots d'indexation ou autres procédés automatisés destinés à une utilisation massive ou à l'extraction systématique des données de la plateforme ;
le contournement des mesures de sécurité, des restrictions d'utilisation ou du système de facturation des crédits ;
la transmission du compte utilisateur ou des identifiants d’accès à des tiers ;
l'utilisation de la plateforme en tant que service d'IA généraliste en dehors de son objectif d'entraînement ou dans le but de contourner les conditions d'utilisation de fournisseurs d'IA externes ;
la mise à disposition de la plateforme sous son propre nom ou sa propre marque sans l’accord exprès du prestataire.
11.3 En cas d’infractions graves ou répétées, nous pouvons suspendre temporairement l’accès après avertissement préalable et fixation d’un délai raisonnable, ou résilier le contrat de manière extraordinaire. Un avertissement préalable n’est pas nécessaire s’il est déraisonnable compte tenu de la gravité de l’infraction.
12. Droits sur les contenus
12.1 La plateforme, sa structure, sa conception, ses textes, sa logique de fonctionnement, ses critères d’évaluation et ses logiciels sont protégés par le droit d’auteur et les droits voisins. Vous bénéficiez, pour la durée du contrat d’utilisation, d’un droit simple et non transférable d’utilisation à des fins personnelles conformément au contrat.
12.2 Vous conservez les droits sur vos propres contributions. Vous nous accordez les droits nécessaires à la mise à disposition technique pour traiter ces contributions et les transmettre aux fournisseurs d’IA concernés, dans la mesure où cela est nécessaire à la mise à disposition de la fonctionnalité sélectionnée et légalement autorisé.
12.3 Vous êtes autorisé à utiliser les résultats générés par l’IA spécialement pour vous, ainsi que les conclusions qui en découlent, à des fins privées et professionnelles. Nous ne faisons valoir à votre égard aucun droit exclusif à cet égard, dans la mesure où de tels droits nous reviennent.
12.4 Il est interdit d’extraire, de collecter, de reproduire ou de publier de manière systématique les contenus de la plateforme dans le but de créer des offres concurrentes, des bases de données, des systèmes d’apprentissage ou des modèles d’IA, ainsi que de revendre les contenus de la plateforme ainsi collectés.
13. Disponibilité, maintenance et dysfonctionnements techniques
13.1 Nous nous efforçons d’assurer une haute disponibilité de la plateforme, mais ne garantissons aucun taux de disponibilité spécifique.
13.2 Des restrictions temporaires peuvent notamment survenir en raison de travaux de maintenance, de dysfonctionnements techniques, de pannes de services externes, de mesures de sécurité ou d’événements échappant à notre contrôle. Dans la mesure du possible, nous effectuons les travaux de maintenance planifiables pendant les périodes de faible utilisation.
13.3 Si un exercice payant ou une requête d’IA ne peut être mené à bien en raison d’un dysfonctionnement technique, le crédit débité à cet effet sera recrédité. Si le recrédit automatique ne s’effectue pas, vous pouvez contacter mail@mediations-akademie.online.
13.4 En cas d’utilisation manifestement automatisée, abusive ou compromettant la stabilité technique, des restrictions techniques d’utilisation appropriées peuvent être mises en place.
14. Modification de la plateforme et des présentes CGV
14.1 Nous sommes autorisés à modifier la plateforme au-delà des mises à jour nécessaires s’il existe un motif valable, notamment en cas de changement des conditions techniques, d’exigences légales, de risques de sécurité ou de modifications de la disponibilité et des performances de services d’IA externes, et dans la mesure où les conditions légales requises pour une telle modification sont remplies.
14.2 À l’égard des consommateurs, les modifications apportées aux services numériques fournis de manière continue sont effectuées conformément aux dispositions légales impératives, notamment la loi allemande sur les contrats de services (VGG). En cas de perturbation qui n’est pas seulement mineure, nous en informons les consommateurs en temps utile sur un support durable et attirons leur attention sur les droits de résiliation prévus par la loi.
14.3 Le changement, l’ajout ou la suppression d’un fournisseur d’IA ou d’un modèle d’IA ne constitue pas en soi une atteinte significative, tant que l’objectif central de formation et les fonctions essentielles de la plateforme sont préservés.
14.4 Les modifications apportées aux présentes CGV sont en principe annoncées par e-mail au moins quatre semaines avant leur entrée en vigueur. L’acceptation tacite n’est prévue que pour les modifications objectivement justifiées et non substantielles, notamment celles résultant d’une évolution du cadre juridique, de clarifications rédactionnelles, de modifications des coordonnées ou des informations relatives à l’entreprise, ou d’ajustements similaires qui ne modifient pas de manière substantielle l’équilibre contractuel au détriment de l’utilisateur. La signification du silence et la possibilité de s’opposer sont expressément mentionnées dans la notification de modification.
14.5 Les modifications substantielles des obligations de prestation essentielles ou des droits de l’utilisateur au détriment de ce dernier, ainsi que les modifications rétroactives concernant des utilisations déjà effectuées, ne sont pas acceptées du simple fait du silence de l’utilisateur. Dans la mesure où la loi l’exige, nous sollicitons à cet effet un consentement explicite.
14.6 Les modifications des tarifs de consommation variables pour les utilisations futures sont régies par le point 6 et ne constituent pas une modification rétroactive des prestations déjà fournies.
15. Durée du contrat, résiliation et suppression du compte
15.1 Le contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée. Il n’y a pas de durée minimale.
15.2 Vous pouvez résilier le contrat d’utilisation à tout moment, sans préavis, via la fonction de suppression de compte prévue à cet effet ou en envoyant un message à mail@mediations-akademie.online.
15.3 Nous pouvons résilier le contrat d'utilisation de manière ordinaire avec un préavis d'un mois, à compter de la fin du mois. Le droit des deux parties à une résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé.
15.4 En cas de résiliation du contrat d’utilisation, nous vous rembourserons, à votre demande, le crédit acquis à titre onéreux encore disponible à ce moment-là. Cela s’applique quelle que soit la partie à l’origine de la résiliation. Le remboursement s’effectue, dans la mesure du possible, via le moyen de paiement utilisé pour la recharge concernée, ou à défaut, sur un compte que vous nous aurez indiqué. Le crédit déjà utilisé n’est pas remboursé. Si vous choisissez, de votre propre initiative, un mode de paiement différent de celui utilisé pour la recharge, nous pouvons déduire les frais supplémentaires effectivement occasionnés. Nous vous informerons de leur montant avant le remboursement.
15.5 Les crédits de démarrage, d’essai et de bonus accordés à titre gratuit ne sont ni remboursés ni versés en espèces.
15.6 La suppression définitive du compte utilisateur entraîne la suppression des contenus d’exercices, des résultats, des données de progression et des paramètres personnels qui y sont enregistrés, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose. Les données relatives aux factures, aux écritures comptables et aux paiements sont conservées aussi longtemps que la loi l’exige. Veuillez télécharger les factures dont vous avez besoin avant la suppression de votre compte.
PARTIE B — Dispositions supplémentaires applicables aux consommateurs
La présente partie s’applique aux consommateurs au sens de l’article 1 de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG), ainsi que dans les cas où le droit impératif en matière de protection des consommateurs est applicable.
16. Prix et taxe sur la valeur ajoutée
16.1 Avant la finalisation d’une recharge de crédit, le prix total à payer pour le forfait de crédit sélectionné s’affiche. Il n’y a pas de frais de livraison ou d’expédition supplémentaires. Les frais liés à votre accès à Internet sont à votre charge.
16.2 Le prestataire bénéficie actuellement de l’exonération fiscale accordée aux petites entreprises en Autriche. Dans la mesure où la prestation est soumise à la TVA en Autriche et où les conditions d’exonération pour les petites entreprises sont remplies, aucune TVA autrichienne n’est facturée ni indiquée. Pour les prestations transfrontalières, le traitement fiscal est régi par les dispositions légales applicables.
17. Droit de rétractation
17.1 Dans le cadre des contrats à distance, les consommateurs bénéficient du droit de rétractation légal prévu par la loi sur les contrats à distance et hors établissement (FAGG), pour autant que les conditions requises soient remplies. Le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours.
17.2 Les détails relatifs au droit de rétractation, au début du délai, à son exercice et à ses conséquences figurent dans la notice de rétractation distincte disponible à l’adresse https://mediations-akademie.online/training/widerrufsbelehrung/. La notice de rétractation est mise à disposition en temps utile et transmise en outre sur un support durable, dans la mesure où la loi l’exige.
17.3 Si vous souhaitez utiliser le crédit acquis avant l’expiration du délai de rétractation, nous vous demanderons, lors du rechargement du crédit, de nous faire part de votre demande expresse de début anticipé de la prestation ainsi que de la prise de connaissance, requise par la loi, des conséquences qui en découlent.
17.4 Si vous exercez valablement votre droit de rétractation dans le délai prévu, les prestations déjà utilisées seront facturées au prorata, conformément aux dispositions légales. Le crédit non utilisé et acquis à titre onéreux sera remboursé.
17.5 En cas d’exécution intégrale du contrat, le droit de rétractation peut s’éteindre conformément aux conditions légales.
17.6 Dans la mesure où la loi l'exige, nous mettons à disposition une fonction de rétractation électronique et confirmons la réception de la déclaration de rétractation sur un support durable (par e-mail).
17.7 La résiliation d’une recharge de crédit entraîne l’annulation de la recharge concernée. L’accès gratuit à l’utilisateur peut, dans la mesure où cela est juridiquement et techniquement possible, être maintenu.
18. Garantie
18.1 Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent, en particulier la loi sur la garantie des biens de consommation (VGG), dans la mesure où celle-ci est applicable.
18.2 Nous garantissons le bon fonctionnement de la plateforme tel que convenu et fournissons les mises à jour requises par la loi, y compris les mises à jour de sécurité.
18.3 Un résultat d’IA isolé, techniquement inexact, incomplet ou s’écartant d’une autre évaluation technique ne constitue pas nécessairement, en soi, un défaut. Les fluctuations probabilistes typiques et les limites de l’IA sont décrites au point 8.
18.4 Cela ne concerne pas les cas dans lesquels une fonctionnalité convenue de la plateforme n’est pas mise à disposition ou ne l’est pas conformément au contrat, ou dans lesquels la fonctionnalité d’évaluation ou de retour d’information assistée par l’IA ne remplit pas systématiquement sa fonction d’apprentissage convenue.
18.5 En cas de défaut, les consommateurs disposent des voies de recours prévues par la loi.
19. Responsabilité envers les consommateurs
19.1 La plateforme est exclusivement destinée à des fins de formation et d’entraînement. Les exercices, évaluations, scores, retours d’expérience et réponses au chat générés par l’IA peuvent être erronés, incomplets ou présenter des divergences techniques et ne remplacent en aucun cas un conseil professionnel.
19.2 Nous ne sommes responsables des décisions ou des actions prises par les utilisateurs sur la base de ces résultats générés par l’IA que dans la mesure prévue par les dispositions légales impératives.
19.3 Les droits de responsabilité légaux impératifs ne sont pas affectés.
20. Réclamations et règlement des litiges
20.1 Les réclamations peuvent être adressées de manière informelle à mail@mediations-akademie.online.
20.2 Les consommateurs peuvent s’adresser à l’Internet Ombudsstelle pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de transactions en ligne. Nous ne sommes pas tenus de manière générale de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs et n’y participons pas de manière générale. Une participation volontaire dans des cas particuliers reste possible.
PARTIE C — Dispositions supplémentaires pour les professionnels
La présente partie s’applique lorsque la transaction s’inscrit dans le cadre de l’activité de votre entreprise. La partie B ne s’applique pas aux professionnels, sauf disposition légale impérative contraire.
21. Absence de droit légal de rétractation
21.1 Le droit de rétractation prévu par la FAGG est un droit des consommateurs. En vertu de la FAGG, les entrepreneurs ne disposent en principe d’aucun droit légal de rétractation ou de résiliation.
22. Prix, TVA et facture
22.1 Le prestataire bénéficie actuellement de l’exonération autrichienne applicable aux petites entreprises. Dans la mesure où une prestation est soumise à la TVA en Autriche et où les conditions de cette exonération sont remplies, aucune TVA autrichienne n’est facturée ni indiquée.
22.2 Pour les prestations fournies à des clients situés en dehors de l’Autriche, le traitement fiscal en matière de TVA est régi par les dispositions légales applicables. En particulier, pour les prestations fournies à des entrepreneurs, le mécanisme d’autoliquidation ou d’autres dispositions transfrontalières peuvent s’appliquer.
22.3 Les entrepreneurs sont tenus de fournir de manière complète et exacte les informations nécessaires au traitement fiscal correct, notamment, le cas échéant, leur numéro d’identification TVA ainsi que les coordonnées de leur siège social et de leur entreprise, et de signaler immédiatement tout changement.
22.4 Les factures sont transmises par voie électronique.
23. Garantie à l’égard des entrepreneurs
23.1 Le délai de garantie à l’égard des entrepreneurs est de douze mois, dans la mesure où une telle réduction est autorisée par la loi. Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent.
23.2 Pour distinguer les fluctuations typiques de l’IA d’un défaut de fonctionnement, les points 18.3 et 18.4 s’appliquent par analogie.
24. Responsabilité vis-à-vis des professionnels
24.1 La plateforme est exclusivement destinée à des fins de formation et d’entraînement. Les exercices, évaluations, scores, retours d’expérience et réponses au chat générés par l’IA peuvent comporter des erreurs, être incomplets ou présenter des divergences techniques, et ne sauraient se substituer à un conseil professionnel.
24.2 Dans la mesure où la loi le permet, nous déclinons toute responsabilité quant aux décisions ou actions prises par les utilisateurs sur la base de ces résultats générés par l’IA.
24.3 Les droits à réparation prévus par la loi ne sont pas affectés.
25. Utilisation dans le cadre de la formation initiale et continue
25.1 La plateforme peut être utilisée, mise à disposition ou recommandée à des fins de formation initiale et continue, y compris dans le cadre de programmes de formation initiale et continue.
25.2 Il est interdit d’utiliser les scores ou les évaluations générées par l’IA de la plateforme comme base contraignante pour des décisions d’examen, des certifications, des agréments ou l’évaluation formelle des acquis d’apprentissage.
25.3 L’utilisation de la plateforme sous une marque tierce, en tant qu’offre en marque blanche ou en tant que produit propre, nécessite notre accord exprès.
PARTIE D — Dispositions finales
26. Protection des données
Vous trouverez des informations sur le traitement des données à caractère personnel, sur les prestataires de services et les fournisseurs d’IA utilisés, ainsi que sur d’éventuels transferts vers des pays tiers, dans notre politique de confidentialité en vigueur sur https://mediations-akademie.online/training/datenschutz/. L’interdiction de saisir des données à caractère personnel de personnes réelles dans les fonctions d’IA découle du point 11.1.
27. Accessibilité
Toute remarque concernant les obstacles ou l’accessibilité de la plateforme peut être adressée àmail@mediations-akademie.online .
28. Dispositions finales
28.1 Si une disposition des présentes CGV s'avérait totalement ou partiellement nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition nulle serait alors remplacée par la disposition légale correspondante.
28.2 Les déclarations dans le cadre de la relation contractuelle peuvent, dans la mesure où la loi le permet, être faites par écrit, notamment par e-mail.
28.3 Les droits et obligations découlant du contrat d’utilisation ne peuvent être cédés qu’avec le consentement de l’autre partie contractante, sauf disposition contraire du droit impératif.
28.4 Le contrat est régi par le droit autrichien, à l’exclusion des règles de renvoi du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). À l’égard des consommateurs, les dispositions impératives de protection de l’État de leur résidence habituelle restent applicables, dans la mesure où elles prévalent en vertu des règles internationales applicables.
28.5 Si l'utilisateur est un professionnel, il est convenu que tout litige découlant du contrat d'utilisation ou en rapport avec celui-ci, y compris les litiges relatifs à sa conclusion, à sa validité et à sa résiliation, relèvera de la compétence du tribunal compétent au fond de Salzbourg, en Autriche. Le prestataire est en outre en droit de faire valoir ses droits à l'encontre des professionnels également devant le tribunal compétent selon leur lieu de juridiction général. Pour les consommateurs, les dispositions légales impératives en matière de compétence juridictionnelle s’appliquent. Les dispositions légales impératives en matière de compétence, en particulier les compétences exclusives prévues par le droit de l’Union européenne, ne sont pas affectées.
28.6 Date de rédaction : 17 septembre 2026 · Version 1.0.